Conditions générales de vente et de livraison de
seca ag
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons et prestations (ci-après dénommées "livraison") de seca ag ("seca"). Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par seca.
Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations ayant une portée juridique des parties contractantes doivent être établis sous la forme écrite.
2. Offre et formation d’un contrat
Les commandes ne sont réputées acceptées que si elles ont été confirmées par nos soins et par écrit. L’objet du contrat est exclusivement le produit vendu conformément à la confirmation écrite de la commande, avec les caractéristiques, les particularités et l’utilisation prévue selon la description du produit figurant sur notre site internet pour chaque produit, et selon la notice d’utilisation disponible au téléchargement. Tout accord différent concernant ces caractéristiques et particularités ou cette utilisation prévue, convenu avec nos représentants n’est valable que s’il est expressément confirmé par écrit par seca. Les illustrations, dessins et indications de poids figurant dans nos catalogues et sur notre site Web ne contiennent que des valeurs approximatives, sauf si elles sont expressément marquées comme des valeurs précises.
3. Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué pour chaque cas commence à la date d’émission de notre confirmation de commande. Si nous sommes dans l’impossibilité de respecter nos engagements en raison de la survenance de circonstances imprévisibles que nous n’avons pas pu éviter en dépit d’une diligence raisonnable au vu des circonstances, qu’elles se soient produites dans notre usine ou chez nos fournisseurs ou sous-traitants (par ex. des pannes opérationnelles, des retards dans la livraison des matières premières et des matériaux de construction essentiels, de l’impact des conflits du travail ou des grèves syndicales et grèves patronales, etc.), et si la livraison ou la prestation de service ne devient pas impossible et/ou si la base de la transaction n’en est pas perturbée, le délai de livraison sera prolongé dans des proportions raisonnables, sans toutefois excéder 8 semaines. Ceci s’applique également en cas de grève syndicale ou patronale. Si la livraison ou le service devient impossible, nous serons libérés de notre obligation de livraison.
4. Prix
Les prix indiqués s'entendent EXW (INCOTERMS 2020), hors frais de transport et d'emballage, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises dans la confirmation écrite de la commande. Tous les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Pour les produits et services pour lesquels des prix fixes n’ont pas été expressément convenus, les prix catalogue en vigueur le jour de la livraison s’appliquent aux transactions avec les entrepreneurs.
5. Paiement
Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués par le client à seca sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, comme un escompte, des frais, des impôts et des taxes.
En cas de retard de paiement, seca est en droit de retenir d'autres livraisons et d'exiger des intérêts moratoires à partir de la date d'échéance convenue.
De plus, en cas de non-paiement de la facture, seca est en droit de facturer à l'acheteur 50 CHF supplémentaires à titre de frais de rappel à partir du troisième rappel.
6. Réserve de propriété
seca se réserve la propriété de la livraison jusqu'à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de seca.
seca est autorisé, avec la collaboration du client, à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant.
7. Garantie et responsabilité pour les défauts
seca garantit que ses livraisons sont exemptes de défauts de fabrication et de matériaux. Seules les propriétés expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou le mode d'emploi correspondant sont garanties.
Si la livraison ou des parties de celle-ci sont défectueuses ou ne correspondent pas aux propriétés garanties par écrit jusqu'à l'expiration du délai de garantie de deux ans à compter de l'expédition, seca choisira - sur demande écrite du client - de remplacer la livraison ou des parties de celle-ci ou de remédier au défaut dans un délai raisonnable.
Le droit à la garantie s'éteint prématurément si le client ou un tiers procède lui-même à des modifications ou des réparations inappropriées ou si, après l'apparition d'un défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser les dommages et ne donne pas à seca la possibilité de remédier au défaut.
Dans la mesure où la loi le permet, seca décline toute autre responsabilité ou garantie vis-à-vis du client, notamment toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs (tels que la perte de données commerciales (électroniques), le manque à gagner ou l'interruption des activités) ou l'octroi de droits plus étendus que ceux décrits dans les présentes CGV.
8. Vérification et acceptation de la livraison
Les réclamations relatives au transport doivent être adressées immédiatement par le client au dernier transporteur à la réception de la livraison ou des documents de transport.
Le client doit contrôler la livraison dans les 10 jours suivant sa réception et informer immédiatement seca par écrit des éventuels défauts visibles, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.
9. Non-divulgation
Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle tous les actes juridiques conclus et toutes les discussions tenues à cet égard, ainsi que l’ensemble des informations, conclusions ou documents découlant de la coopération, quelle que soit leur forme, et à utiliser lesdites informations, conclusions ou lesdits documents uniquement aux fins de la coopération réglementée dans le présent contrat.
10. Installation et étalonnage
Le client doit supporter tous les coûts d’installation et, le cas échéant, d’étalonnage ou d’ajustement de nos produits sur le lieu de destination, à moins que d’autres arrangements n’aient été expressément convenus à cet effet dans notre confirmation de commande écrite.
11. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Les parties conviennent que le tribunal compétent est celui de Reinach, canton de Bâle-Campagne, Suisse. seca est toutefois libre de poursuivre le client en justice à son siège.
L'ensemble des relations juridiques est exclusivement régi par le droit suisse, à l'exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12. Modification des Conditions générales de vente et de livraison (Conditions générales)
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier toute disposition des présentes Conditions générales qui n’entraîne pas de modification substantielle de la structure contractuelle ou n’affecte pas ladite structure. Nous sommes également en droit d’adapter et/ou de compléter les Conditions générales si cela s’avère nécessaire pour lever les obstacles à l’exécution du contrat avec les clients en raison de lacunes constatées après la conclusion du contrat. Tel peut être le cas, par exemple, si la jurisprudence déclare qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont nulles ou si une modification de la loi entraîne la nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales. Les conditions modifiées vous seront envoyées par écrit ou par courriel au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Les modifications seront réputées avoir été approuvées si vous ne vous y opposez pas sous forme écrite. Vous devez nous faire parvenir cette opposition dans les six semaines suivant la réception de la notification des conditions modifiées. Nous mettrons un accent particulier sur la possibilité de s’opposer à ces modifications et sur l’importance du délai de six semaines dans notre avis relatif aux dispositions modifiées. Si vous exercez votre droit d’opposition, la demande de modification sera réputée avoir été rejetée. Le contrat sera alors maintenu sans les modifications proposées.
13. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent nulles ou inapplicables, cela n’affectera nullement la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique poursuivi par les parties contractantes par la disposition nulle ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront mutatis mutandis si les dispositions s’avèrent incomplètes.